ConditionsGénérales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de travaux de bâtiment — jointure, peinture et pose d'enduits — réalisées par G.L PEINTURE, SAS Unipersonnelle au capital de 1 000,00 €, immatriculée sous le n° 949 771 596 R.C.S. Lyon, dont le siège social est situé 158 Rue Chalemel Lacour, 69008 Lyon (ci-après « l'Entreprise »).

Elles s'appliquent à toute commande passée aussi bien par un professionnel (B2B) que par un consommateur (B2C). Toute commande implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par l'Entreprise.

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord » par le client.

À la validation de la commande, un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé. Le solde, soit 70 %, est dû à la réception des travaux. Aucune commande ne pourra débuter avant l'encaissement de l'acompte.

Les paiements s'effectuent par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale). Les factures sont payables au comptant, sans escompte, à la date d'échéance indiquée.

Conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels, sans qu'un rappel préalable soit nécessaire.

L'Entreprise est couverte par une assurance de responsabilité civile décennale conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil. Cette garantie couvre, pendant dix ans à compter de la réception des travaux, les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

La garantie biennale (garantie de bon fonctionnement, article 1792-3 du Code civil) couvre pendant deux ans les éléments d'équipement dissociables. La garantie de parfait achèvement s'applique quant à elle pendant un an après réception.

Les délais d'exécution sont mentionnés au devis et courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la mise à disposition effective des lieux. Ils sont donnés à titre indicatif.

L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des retards résultant d'un cas de force majeure, de conditions climatiques défavorables, du fait du client ou d'un tiers, ou de la défaillance d'un autre corps de métier intervenant sur le chantier.

La réception des travaux est l'acte par lequel le client déclare accepter l'ouvrage. Elle est prononcée contradictoirement et fait l'objet d'un procès-verbal signé des deux parties, avec ou sans réserves.

Les éventuelles réserves doivent être consignées par écrit lors de la réception. Elles sont levées après exécution des reprises nécessaires par l'Entreprise dans un délai raisonnable.

Pour les contrats conclus hors établissement ou à distance avec un consommateur, ce dernier dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision.

Conformément à l'article L. 221-28 du même code, le client qui souhaite l'exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation en fait la demande expresse ; il reconnaît alors qu'en cas de rétractation, il devra régler les prestations déjà réalisées. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.

L'Entreprise met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations dans le respect des règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal, de modifications réalisées par le client ou un tiers, ou de la vétusté des supports existants.

L'Entreprise est titulaire des assurances professionnelles obligatoires couvrant son activité, dont l'attestation peut être communiquée sur simple demande.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal de commerce de Lyon, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.